AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a1cd5801467741f592
4 mars 1998
4 mars 1998
suppression d'un local commercial prévu sur les plans initiaux et création d'un autre local commercial, renfoncement remplacé par un pan coupé, coursive de la galerie marchande modifiée (création d'escalier
Source officiellePage 12 sur 378
7ème chambre
DTA_2204866_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de L'Escale est rejetée.
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