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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd58014677410817

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Y..., caution solidaire de la société, en exécution de son engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu

Source officielle

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CC

comm

613722aecd580146774000a5

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

X..., en qualité de caution solidaire en paiement de diverses sommes représentant des indemnités de résiliation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locabail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., Z..., A..., B... et C... se sont rendus cautions solidaires ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, le 2 mars 2010, la Caisse les a assignés en exécution de leurs engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01365

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... et Z... se sont, dans la limite de la somme de 457 903,66 euros, rendus cautions solidaires du prêt, d'un montant de 300 000 euros, consenti par la société Le Crédit Lyonnais (la banque) à la SCI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101121

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y..., associé gérant de la SCI, ainsi que M. et Mme X..., se sont portés cautions solidaires ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné celles-ci en paiement ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100926

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

a un caractère notarié, tout comme l'acte de cautionnement solidaire de M.

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CC

civ2

613723f5cd5801467741065e

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Y... et C... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a déclaré sa créance entre les mains du représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00236

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[Y] au titre de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bb9

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... s'est porté caution solidaire des engagements du Centre pour l'Europe des citoyens et des droits de l'homme (ECDH) envers la Société générale (la banque) ; que l'ECDH ayant été mis en redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[O], d'autre part, se sont portés cautions solidaires chacun à hauteur de 87 600 euros des engagements pris par la société LGV Réaumur au près de la société Natixis Lease en exécution d'un contrat de crédit

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe669

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X... s'est porté caution solidaire envers la société Prodim, franchiseur, des engagements contractés par la société SDAL, franchisée, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement

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comm

61372491cd580146774168e1

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., président de l'association USAM (l'association), s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière auprès de la BNP (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que l'association

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comm

61372342cd58014677407783

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Soloma, aux droits de laquelle est venue la société Bail matériel, et la société Procrédit probail (les Etablissements financiers) ont conclu avec la société Le Pavé gaulois (la société) et avec le cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00727

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

(la caution) s'est rendu, dans une certaine limite, caution solidaire de tous les engagements de la société ; que les 14 avril 2007 et 20 avril 2010, la banque a accordé deux prêts à la société, le second

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comm

613723d1cd5801467740e887

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 octobre 1999), qu'en juin 1993, M. et Mme X..., respectivement animateur commercial et gérant de la société Stevine, qu'ils venaient de constituer, se sont portés cautions

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comm

6137220ecd580146773f9de6

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X... s'est porté caution solidaire des obligations de la société Repromat envers la SMOB ; qu'en présence d'"impayés" dont le nombre s'accroissait, la SMOB a assigné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... s'est rendu caution solidaire envers la société Brunet fils (le créancier) en garantie du paiement de factures émises sur la société Le Fournil 85 (la société) ; que la société ayant été mise en redressement

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civ1

613722d9cd58014677402435

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Yves X... un véhicule en location avec promesse de vente; que l'épouse de celui-ci s'est constituée caution solidaire au profit de la bailleresse; que le locataire et la caution n'ayant pas exécuté leur

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comm

6137221ecd580146773fa618

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... s'est porté caution solidaire des obligations de la société dont il était le gérant ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la société Cofibail a assigné la caution en paiement ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Le prêt litigieux a été garanti par : - un nantissement de 3ème rang sur le fonds de commerce de la SARL LEPOL pour un montant de 300.000 €, - le cautionnement solidaire Laurent Y...

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