AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd58014677410817
28 mai 2002
28 mai 2002
Y..., caution solidaire de la société, en exécution de son engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu
Source officiellePage 12 sur 1053
comm
613722aecd580146774000a5
15 octobre 1996
15 octobre 1996
X..., en qualité de caution solidaire en paiement de diverses sommes représentant des indemnités de résiliation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locabail
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