Ces rehaussements, intégralement maintenus par lettre n° 3926 du 31 juillet 2019, ont été assortis de la majoration de 80 % en cas d’application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

d'intermédiation locative et en cas d'application des dispositions de l'article L. 442-8-1 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.

défaut de tels usages ou stipulations l'employeur est seulement tenu d'appliquer celui des deux régimes légal ou conventionnel qui est le plus favorable aux travailleurs, que la loi prévoit qu'en aucun cas

de tels usages ou stipulations, l'employeur est seulement tenu d'appliquer celui des deux régimes, légal ou conventionnel, qui est le plus favorable aux travailleurs ; que la loi prévoit qu'en aucun cas

Assurances, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, des articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en toute hypothèse, en cas

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / qu'en l'absence d'application possible de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, les versements effectués en application de l'horaire d'équivalence

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

En cas d'application de la voie de mise en oeuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), sont additionnés, à l'exclusion de tout autre produit et de façon à en assurer une répartition homogène,

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public.

En application de ces dispositions, l'administration fiscale a refusé la déduction des déficits fonciers et de divers frais exposés par les contribuables en 2019.

différente de celle déclarée par l'intéressé, celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par le directeur départemental de l'équipement, soit par le maire en cas

[Localité 9] non comparant [4] [Adresse 10] [Localité 10] non comparant S.A.S. [5] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 11] non comparant ACTIVE ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 12] non comparant CAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard et fils, société à responsabilité limitée dont le siège

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés