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D... qui a recueilli une seule voix, se sont portés candidats ; que MM. Z..., X... et A... qui ont recueilli le plus de voix ont été déclarés élus ; Attendu que pour débouter M.

Fabrice Y..., Paul A... et Guy ANSELME des chefs de faux, usage de faux en écriture privée et complicité, a relaxé les prévenus des fins de la poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jean-Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

CADICAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions indemnitaires faute pour elle de démontrer l'existence d'une chance réelle et sérieuse que l'évènement favorable (location du bien au seul et unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 2003), que Mme X... a été engagée

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 11 décembre 2014 en vue des élections de la délégation unique

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Maurice Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, qui relève du contentieux des opérations électorales, court à compter du la proclamation des résultats ; qu'il s'en déduit que la contestation de la candidature de M.

EDF en développement, société par actions simplifiée, ayant toutes cinq leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique