Y... a assigné la société "Suisse" en paiement de diverses sommes au titre de la valeur d'achat de la clientèle, de dommages-intérêts pour brusque rupture et de la perte de commissions sur le portefeuille

Y... demande qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 9. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la brusque rupture des relations contractuelles ; Sur la demande

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour remise tardive des clés de la société et communication de pièces internes de la société, 10. 000 euros d'indemnité pour brusque

prétendument trop faibles puis de corriger cette situation par des mentions idoines dans l'acte de vente ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, l'indemnité qui tend à réparer le préjudice découlant de la brusque

juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Melun, aux fins de voir : - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre lui-même et la SCEA de [Localité 5], - juger que la brusque

[X] au paiement de 153,92 euros à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 2 000 euros en application

société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'une banque engage sa responsabilité du seul fait d'une brusque

brutale d'un contrat déjà formé ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette brusque rupture sans aucun préavis n'était pas fautive à raison des promesses de stabilité qui avaient

quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités de rupture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour brusque

payer à la société De Rijke Normandie la somme de 80 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, - débouté la société De Rijke Normandie de sa demande de dommages et intérêts pour brusque

, DATE DE L'ACHEVEMENT DESDITS TRAVAUX ET DU LICENCIEMENT, SANS QUE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 31 OCTOBRE ET LE 24 DECEMBRE PUT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE DU PREAVIS, QUE PAR SUITE IL Y AVAIT EU BRUSQUE

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour brusque rupture et privation de son droit de présentation d'un successeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la

rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes du salarié en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et brusque

débiteur ; que la cour d'appel qui a constaté que le CIAL lui avait consenti une ouverture de crédit mais qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions, si la brusque

ANNULE, mais seulement en ce qu 'il a condamné la société Terex Construction France à payer à la société Medimat 80 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial résultant de la brusque

retours sur travaux, que d'une manière générale les incohérences relevées dans la facturation conduisent à admettre une réfaction importante à divers titres sur la facturation présentée et qu'aucune brusque