des éléments survenus postérieurement à cette date, dès lors qu'ils sont de nature à révéler la situation désespérée de l'entreprise au moment de l'ouverture de crédit ; qu'il en est ainsi du dépôt de bilan

des dettes de la société Maisons Werwal (la société) en liquidation judiciaire, à concurrence de la somme de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que "le bilan

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de bilan, en dénaturant les éléments de preuve qu'il avait produit ; Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour

X..., gérant salarié de la société Le Logis des Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée

déterminant globalement au regard de l'actif disponible et du passif exigible du groupe, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la comparaison des éléments du bilan

A... avait une parfaite connaissance des bilans, puisqu'il fait référence aux bilans de 2005 et de 2006, référence à la ligne 625115 intitulée « Frais du président » et que l'objet de son mail est, compte

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation de la SA SEDRI ; " aux motifs que les engagements hors bilan

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que l'inscription au bilan de l'exercice 1992 d'une provision de 2 400 000 francs correspondant aux "intérêts

concernant la procédure à observer en cas de danger grave et imminent ; que si les faits d'absence de réunion du CHSCT, courant 1990, de non-communication d'information et de non-établissement du bilan

du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation de bilan

litigieux de la société Loisirs & Vacances, arrêté au 30 juin 1994, dans lequel il précise notamment le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et celui du résultat net ; qu'il ne

Y... tendant à se voir allouer une prime de bilan pour l'exercice 1991, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions, faisant valoir que cette prime avait été instituée par délibération du conseil

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant

des éléments qui ont été recueillis que la comptabilité de France Vacances était irrégulière ; que notamment entendu sur ce point, Marcel Z... précise que lors de son arrivée pour la préparation du bilan

1994, et supérieurs à ceux de sa collègue de travail, et que les objectifs fixés étaient irréalisables, et alors, d'autre part, qu'elle avait également rapporté la preuve de ce qu'il était prévu un bilan

X... qui s'est abstenu de procéder à des investigations complémentaires pour parfaire utilement son diagnostic, de sorte qu'en écartant néanmoins toute faute de ce médecin bien qu'un bilan biologique ait

; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du bilan

date un bilan technique.