B et D, est irrecevable dès lors qu'ils n'ont pas adressé de demande de résiliation de la convention en leur nom propre ; - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un

réclamés à la société SGAN en application de baux conclus avant la cession de l'entreprise et dont l'existence lui avait été cachée; qu'ainsi, faute d'avoir recherché la date à laquelle les baux litigieux

La société supporte des charges fixes incompressibles - salaires, baux de véhicules, loyers de dix dépôts - dimensionnées pour un volume d'activité actuel (Pièces n° 7, 17 et 18).

de 1991 dès lors que dès la prise de possession des lieux, par la société Le Seymaz qui a exploité une activité de bar-pmu qui n'était pas prévue au bail de 1986, est pour le moins teintée d'équivoque

devenu applicable immédiatement aux baux en cours, dès lors que c'était la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui avait indiqué dans son article 82, II, 2°, que cette disposition était immédiatement applicable

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer renouvelé à une certaine somme, alors : « 1° / que les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en retenant

Par actes des 11, 12 et 15/10/2018, la société Cormaline a assigné les copropriétaires de la tranche 2 devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu aux fins notamment de résolution des baux

que le loyer convenu lors du renouvellement du bail en 1986, présentait un caractère réduit compte tenu de l'engagement du preneur de réaliser les travaux, le bailleur n'ayant contribué au financement

Il a pu observer que les références les plus élevées portaient sur des baux renouvelés dont les loyers sont anciens et dépassent 350 € par mètre carré pondéré du fait de l’indexation.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991), que la Société immobilière générale (SIG) et

39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que la société Image Center a demandé la résiliation des baux et des dommages-intérêts

, la suspension des loyers depuis la conclusion des baux, leur diminution pour cause de troubles de jouissance, et la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 20.000 euros chacun.

, la suspension des loyers depuis la conclusion des baux, leur diminution pour cause de troubles de jouissance, et la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 20.000 euros chacun.

, la suspension des loyers depuis la conclusion des baux, leur diminution pour cause de troubles de jouissance, et la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 20.000 euros chacun.

17 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de bail d'habitation conclu le 27 novembre 1985 entre M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

.., propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ont donné ce local à bail à Mme Y... qui y exerce une activité de " snack-bar " et n'ont pas obtenu de l'assemblée générale des

le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe