l'Economie et des Finances, ..., 2 / du directeur des Services fiscaux du Nord Lille, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

oppose à titre principal aux demandes formées par la SCI VAUBAN en exposant qu’il existerait une contestation sérieuse résidant dans le fait qu’il ne lui a jamais communiqué directement le contrat de bail

location entre plusieurs propriétaires a été réalisée le 27 juin 2005, soit postérieurement à cette date, qu'elle n'est donc pas opposable au cessionnaire, que la superficie louée en vertu d'un seul et unique

pris note du départ de Madame [M] [U] du logement en précisant toutefois qu'elle demeurait solidaire pendant une période de six mois à compter de la date de prise d'effet du congé et du transfert du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon

Sur l'existence d'un bail signé le 30 mai 2020 venant se substituer à celui signé le 16 octobre 2019, il a retenu que le contrat de bail initial, avait été résilié par les parties et qu'un nouveau bail

Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une recherche sur la validité, ou non, de cet article 3. 3 du bail qui stipulait uniquement pour le cas où le preneur sollicitait un renouvellement pour 12 ans

par non respect du moratoire judiciaire, qui désigne le juge des référés pour constater la résiliation du bail de plein droit, et d'autre part, que la clause attributive de compétence figurant au bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud-bail, société en nom collectif,

du bail commercial convenu dans cet accord ; qu'il n'est pas plus précisé que le preneur s'interdit de solliciter toute indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail mais uniquement qu'il s'interdit

la résiliation du bail de plein droit, et d'autre part, que la clause attributive de compétence figurant au bail donne compétence au seul juge du référé en l'espèce.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, sans dénaturation, que, selon le bail, les

J..., qu'il a toujours la qualité de locataire de la SCI [...] à défaut pour lui d'avoir notifié à la SCI la résiliation du bail, qu'il est seul tenu du paiement des loyers tant que le bail se poursuit

autorisée par le tribunal paritaire ; [T] [K] et [M] [K] sont chacun en droit de céder la totalité de leurs droits sur les parcelles ZL n° [Cadastre 1] et ZK n° [Cadastre 2] qui constituent un seul et unique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

de nationalité espagnole, mais ne produit pour les années 2019 à 2022 que des pièces éparses relatives à sa situation administrative et professionnelle, un contrat signé par une autre personne, aucun bail

commercial unique'.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu