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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f2e
14 juin 2018
14 juin 2018
En l'espèce, [R] [D] a rédigé un acte authentique portant sur la vente d'une « pièce obscure avec salle d'eau et water-closet d'une superficie de 13,06 m2 » donnée à bail à un tiers à usage d'habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301463
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Y... de percevoir une somme d'argent suite à son renoncement au bail à ferme et à son départ des lieux, ce que vient confirmer la promesse unilatérale d'achat ; qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300733
19 juin 2013
19 juin 2013
47, ZC 48, ZC 95 ZH 64, et ZA 61 ainsi que sur la parcelle sise à WAILLY ZD 125 ; AUX MOTIFS QUE les parcelles étant proposées libres à la vente et la condition suspensive d'octroi d'un bail rural
Source officielle1ère chambre civile B
69677eb4cdc6046d47418ba1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de vente du 27 septembre 2019 du concluant au profit de la SAFER pour indétermination du bien promis, - prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente du 27 septembre 2019 du concluant au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d38
1 avril 2021
1 avril 2021
EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 10 août 2017, la SA Cofica bail a consenti à M.
Source officielleChambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L312-40 du même code dispose qu' en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d393d
11 avril 2018
11 avril 2018
Elle soutient que la promesse synallagmatique de bail est sans objet suite à la régularisation du bail le 17 mars 2003, et que le bail commercial est le seul acte régissant les rapports contractuels entre
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcc
24 février 2006
24 février 2006
qu'il n'a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL qu'en considération de la prestation de service offerte par la société CEC, d'une part, de la rétrocession financière promise
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee42071111f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La clause relative à l'indemnité d'immobilisation contenue dans la promesse de vente prévoit qu'elle restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non-réalisation de la vente,
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce bail est en outre assorti d'une promesse de renouvellement par laquelle le bailleur renonce à solliciter le déplafonnement et accepte que le loyer du bail renouvelé corresponde au loyer du bail initial
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Sur la validité de la promesse de vente Les Consorts X... soutiennent que les promesses de vente des 19 février 1999 et 08 mai 2003 constituent des promesses unilatérales de vente qui sont nulles pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94944
19 juin 2020
19 juin 2020
H... une promesse de vente portant sur un appartement situé à [...]. Une "indemnité d'immobilisation" d'un montant 26 200 euros a été fixée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47d
6 juillet 2011
6 juillet 2011
12 du contrat ; Attendu qu'il sera précisé que l'existence d'une promesse de vente des murs assortie d'une location consentie à la société SANTA MARIA peut expliquer que le co-contractant soit la
Source officielle3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49aa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce contrat de réservation comportait une clause de promesse de bail commercial du lot réservé par M. [X] à la SARL Garrigae Hotels & Resorts.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695ccd4575782d5f06f1ce31
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[X] a signé une promesse synallagmatique de vente des parcelles à usage de carrière au profit de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00647
5 juin 2012
5 juin 2012
est une location assortie d'une promesse unilatérale de vente ; qu'en affirmant qu'une vente n'avait pas pu être envisagée et en tout cas n'avait pas pu intervenir sur l'offre de la société Heli technique
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
- Sur l'exercice de la promesse de vente Le 14 décembre 2017, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812f
24 février 2006
24 février 2006
qu'il n'a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL qu'en considération de la prestation de service offerte par la société CEC, d'une part, de la rétrocession financière promise
Source officielleJCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'audience du 19 mai 2025, la SA COFICA BAIL, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Source officiellePage 12 sur 107