Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, le 30 mai 1986, Vincent X..., salarié de la société SNEF

conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Films sans frontières, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir

à la prévoyance des cadres (la convention), l'employeur s'est affilié auprès de l'Association de prévoyance sociale (APSO) ; que Richard X... a signé une déclaration individuelle d'affiliation après avoir

, y compris ceux lui appartenant, avaient été vendus à un antiquaire de Chambéry, Pierre G..., puis enlevés les 25, 26 et 27 juin 1990" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 6ème alinéa) ; que "G... indiquait avoir

avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir

X... n'avait engagé personnellement aucune action en réparation de la prétendue faute inexcusable, susceptible d'avoir donné naissance à une créance indemnitaire avant son décès ; Mais attendu que la

avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir

avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir

avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

Confirmation de la clôture de l’examen, le Comité des Ministres ayant déclaré avoir rempli ses fonctions et décidé d’en clore l’examen.

Confirmation de conformité : le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

[T] font grief à l'arrêt de déclarer « nulle, pour avoir été déposée par Me [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, la requête d'appel de M.

[D] [B], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de [N] [B] et d'[O] [A], décédés, 2°/ à Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 4], représentée par son frère M.

a transmis le 14 novembre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration d'accident mortel du travail concernant son salarié, [T] [V] (la victime), décédé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, M.

autrement décidé, l'arrêt attaqué est privé de base légale ; "5 ) alors qu'en énonçant que l'implication personnelle des demandeurs devra être recherchée par le juge d'instruction "pour permettre à

justifié sa décision de ce chef en retenant que cette assemblée générale avait été régulièrement convoquée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 27 avril 1998 avait décidé