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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France fait grief au jugement attaqué

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999 rectifié par arrêt du 5 mai 1999) d'avoir dit que l'autorité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une simple formule de style déboutant une partie de ses demandes

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siège est [...] , ont formé le pourvoi n° M 17-28.115 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité

R... en ce qui concerne la validité et le montant de la créance privilégiée de la Société Générale du fait de l'autorité de la chose jugée » ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité

victime de viols, courant 1981 à 1984 ; que les lois de 1989 et 1995 ont repoussé la prescription des crimes commis sur des mineurs lorsqu'ils ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité

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, la cour d'appel a violé le principe de séparation de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°