Conseil d'État · SECTION — 1 octobre 1966

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01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Compétence du préfet de la Seine pour réglementer la publicité sur le boulevard périphérique de Paris dès lors que la réglementation n'a pas pour base les dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes. | 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence en l'espèce - Réglementation de la publicité sur le boulevard périphérique. | 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Autorité compétente pour l'édicter. | 23-04-02 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS -Réglementation de la publicité - Publicité sur le boulevard périphérique de Paris. | 41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES -Réglementation de la publicité dans les agglomérations - Ensemble présentant un caractère de nature à justifier une telle réglementation - Boulevard périphérique de Paris. | 49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Affichage et publicité - Réglementation - Autorité compétente pour l'édicter et lieu où elle peut s'exercer.