de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête, le juge a méconnu les

Y...), qualités qui ne permettent pas de considérer qu'ils sont les auteurs matériels ou les complices du délit ; qu'il en résulte que la poursuite à leur encontre était irrecevable et en tout cas mal

Y... di Z..., artiste-auteur, une contrainte émise pour le recouvrement de la contribution sociale généralisée du deuxième trimestre 1994; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil,

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur

matérielle et de tout témoignage direct, les juges du fond ont violé le principe susvisé ; "alors que, d'autre part et en tout état de cause, le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nicole Olivier, qui soutient être titulaire de droits d'auteur

d'infractions sexuelle, alors : « 3°/ que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, menace, contrainte ou surprise ; qu'en retenant que M.

citation directe dès le retour de votre avis " ; que cette demande fait suite à la remise au parquet de Dunkerque, le 9 avril 2001, de l'enquête réalisée par la gendarmerie, qui a permis d'identifier l'auteur

C... de sorte que l'auteur de ces derniers avait accès à ladite cave et que la jouissance de celle-ci était donc partagée ce dont il résultait que la possession des époux W... ou de leurs auteurs était

de ces faits ( )" ; "alors, d'une part, que le délit d'agressions sexuelles suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif du délit, qui

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le prévenu s'est toujours présenté comme l'auteur

de Paris, du chef de violences ayant entraîné la mort de Nourédine Y... sans intention de la donner, avec ces circonstances que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs

Ortega, dont l'auteur M.

selon le pourvoi, qu'il appartient au juge, saisi d'une requête fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de vérifier l'habilitation spéciale et la compétence territoriale des auteurs

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'elle portait une signature dont l'auteur n'était pas identifié ; qu'en retenant néanmoins que la déclaration était régulière pour la raison inopérante que

d'Henri X... ; Attendu que, la cour d'appel ayant constaté que les droits d'Henri X... avaient été apportés à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, de sorte que, sauf carence de

travaillant pour le compte de la société, aucun redressement n'avait été opéré, a retenu que l'URSSAF avait alors clairement pris position sur la situation des auteurs au sein de cette société ; que la

de la mention sanitaire : "nuit gravement à la santé" ; qu'en effet, le visa de l'auteur permet à l'avertissement sanitaire d'atteindre son but de prévention et d'alerte ; que, dès lors, si les Etats