commerce de Montpellier ; que la société Y... ayant soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, la société Foir'Fouille s'est prévalue d'une clause insérée à la convention susvisée et attribuant

1er novembre 2016 ainsi qu'une carte mobilité inclusion (CMI) avec mention du besoin d'accompagnement valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, une pension de catégorie 3 pourrait lui être attribuée

à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse) la communication de la décision de notification de la rente, du rapport d'évaluation des séquelles justifiant le taux attribué

, alors propriétaire de l'immeuble Atrium Boulogne ; que, le jour même de cette acquisition, ce bien a été donné en location à la société TF1 ; que la société Atrium Boulogne a conclu avec la société EAM

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'a la suite du divorce des époux X..., par jugement du 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Chambéry a attribué

tel qu'il figure en annexe : Attendu que la société Le Thermomètre fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en contestant le droit à l'employeur d'attribuer

l'adresse de son domicile ; que s'agissant d'une personne morale le domicile est celui de l'adresse de son siège social ; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt que la décision attributive

condition essentielle tendant à la création entre celle-ci et la société Soguci de la société Sinnamary 2000 qui n'a pu voir le jour du fait de l'exigence posée par la société Applico que lui soit attribuée

M., [T] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de son action et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de leur action et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives

maladies ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué

d'avoir dit que Mme Y... pourra exercer son droit à récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur un immeuble situé à Buis-les-Baronnies qui lui sera en conséquence attribué

Y... une somme représentant la valeur des biens dépendant de la communauté qui avaient été attribués au mari et qu'elle avait cédés, alors, selon le moyen, que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à la salariée les jours de congés payés non attribués sur la période de juin 2012 au 31 mai 2018 et de lui enjoindre de lui attribuer à compter

a jugé que cette pension prendrait effet le 1er août 1994 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une pension de vieillesse est attribuée

paiement d'un rappel de salaire et la prime y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux le coefficient 130 est attribué

redevable d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le mari avait un revenu de 8 à 9 000 francs pour considérer que la jouissance du logement familial n'avait pu être attribuée

affirmation générale sans préciser quelles étaient les fonctions réellement exercées par les salariés intéressés ni à quoi correspondaient les coefficients et les classifications qui leur avaient été attribués