plainte de la partie civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse avait, dans sa plainte, visé expressément les délits d'abus de confiance, recel, vol et complicité, outre le délit d'établissement de fausses

documents et attestations de la banque domiciliatrice ; " alors que, d'une part, la Cour, qui a ainsi imputé à Michel X...la fabrication matérielle de fausses traites sans répondre à l'argument péremptoire

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en ce qu'elle portait non-lieu en sa faveur du chef de subornation de témoins, a prescrit un supplément d'information en vue de son inculpation du chef d'usage de fausse

La lettre de licenciement est ainsi motivée : « Vous avez établi de fausses attestations en créant des témoignages fictifs pour valider des périodes antérieures à votre entrée à la mutualité sociale agricole

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE FAUSSES

qualification générale et d'une qualification spéciale, c'est la seconde qui prévaut ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu ne pouvaient être poursuivis que sous la qualification d'utilisation de fausse

attestation à la fois d'escroquerie et d'abus de confiance, la cour d'appel a méconnu la règle "non bis in idem" ; "alors, d'autre part, qu'en ayant énoncé que l'escroquerie par usage d'une fausse

X... était titulaire au motif que l'intéressé avait produit de fausses attestations de bourse et de prise en charge de ses frais médicaux au soutien de sa demande de renouvellement ; que M.

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre Jean- Marcel Z... et Alain X... des chefs d'établissement de fausse

, d'où il résultait une faute de l'architecte, sans pourtant retenir la responsabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'attestation délivrée par

résultait de l'expertise graphologique de Mme A..., que les chèques de casino dont le paiement lui avait été réclamé, avaient en réalité été rédigés par des employés du casino ayant par ailleurs faussement

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations et usage.

demandes à l'encontre de la CARSAT Sud-Est ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Anne Y... a fait l'objet d'une procédure devant le tribunal correctionnel de Marseille du chef d'escroquerie par production de fausses

chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2004, qui a condamné le premier, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour établissement de fausses

litigieuses mentionnent faussement l'existence, attestations destinées à influer sur la décision du tribunal civil et à priver Ghislaine A... de son terrain ; que le délit d'usage d'attestations inexactes

de la cour d'appel de Grenoble du 27 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Henri Y..., Marie-Louise Z..., Elie Z... et Jeanne A..., veuve B..., des chefs d'établissement et usage de fausses

ou de diplômes de Master 1 Multimédia et MIC (Master Information et communication), bien qu'ils ne relevaient pas du CNAM, puis en transmettant à l'extérieur de fausses attestations de diplômes du CNAM

X..., alors qu'il résultait de sa fiche de paie de juillet 1993 que la journée du vendredi 16 juillet a été décomptée comme congé payé supplémentaire, que la cour d'appel s'est donc fondée sur une fausse