[E], que ce dernier a cédées, le 27 juillet 2020, à la société Juanchich immobilier, avec l'engagement de remettre les attestations de surface de plancher au plus tard le 17 août 2020. 2.

X..., alors qu'en écartant une attestation qui prouvait le bien fondé de son action, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

DE SALAISON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, après relaxe de Laurent Z... du chef d'établissement de fausse attestation

[H] attestait avoir « bétonné les "chemins d'accès à droite et à gauche de la maison de la maison résidentielle" de [U] [D] », la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.

[X] fondées sur la tardiveté et la pertinence de l'attestation d'exposition, que la remise par l'employeur de cette attestation s'inscrivait dans le dispositif spécifique de prévention des conséquences

l'arrêt n° 115 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre René X... et Paul Y... des chefs d'établissement d'attestation

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 décembre 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Hilaire A... du chef d'attestation

en paiement du salaire du mois d'août 1996 et d'un complément de salaire pour le mois de juillet 1996 et de sa demande d'indemnité de repos non pris, alors, selon le moyen : 1 / que les deux attestations

Y... une attestation destinée à la Sécurité Sociale alors, selon le pourvoi, que les attestations d'employeur ont été remises à Mme Y..., épouse du salarié, et directement au bureau de la Sécurité Sociale

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme en se fondant sur les attestations produites par elle, sans rechercher, comme cela était sollicité dans les écritures de

ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus

des attestations précises et concordantes établies par Y..., Lysiane Decamps et Jacques Y... que M.

Marianne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part que l'attestation délivrée le 15 mars 1995, par M.

son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas respecté le planning des congés en se fondant sur une attestation

-Y... à leurs torts partagés, alors que parmi les nouvelles attestations produites par Mme X... en cause d'appel figuraient notamment les attestations, datées des 12 mai 1989 et 29 août 1989, de Mmes R

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'exception de vérité opposée par l'UNADFI, en estimant que les attestations

de l'employeur de Mlle X..., énonçant que celle-ci a été présente à son travail durant toute la journée de l'accident et l'attestation du témoin indiquant expressément que le véhicule de Mlle X..., au