AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
4 mai 2022
Le 18 juin 2000, il a adhéré au contrat d'assurance-vie « B de B'vie multi placement 2 », souscrit par la banque de Bretagne auprès de Cardif assurance-vie.
Source officiellePage 12 sur 570
cr
613725cecd58014677420a48
5 mai 1999
5 mai 1999
de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Vianney Y... coupable de tentative d'escroquerie à l'assurance
Source officielle