base légale au regard des articles L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

base légale au regard des articles L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer dans le salaire de base des autres salariés postés la rémunération du temps de pause d'une demi-heure qui est assimilée à du temps

alors, selon le moyen, "1 / que dans ses conclusions d'appel, le CHRUN, après avoir rappelé le caractère emphytéotique du bail initial du 18 novembre 1931, a démontré que l'emphytéote ne peut être assimilé

compensatrice de la fermeture des fonds de commerce ; alors, par ailleurs, que, dans ses conclusions d appel, la société Fina faisait valoir que l opération d apport partiel d actif ne pouvait être assimilée

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

Du fait de ces fonctions, elle doit être assimilée à l'employeur au sens de l'article L. 2314-19 du code du travail" ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé ;

[Y] ne pouvant seul voter en méconnaissance du caractère délibératif de l'assemblée ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 8 avril 2014 au seul prétexte que n'aurait pas été

réparation de leurs préjudices propres ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que le préposé qui utilise un véhicule pendant un temps assimilé

laquelle l'assuré social, même s'il a été mobilisé, n'a pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue de laquelle il ne s'est donc pas vu délivrer de carte d'ancien combattant, ne saurait être assimilée

l'arrêt d'accueillir le recours alors, selon le moyen, que les périodes d'incarcération en camp spécial à titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle ne sont assimilées

l'arrêt rendu en matière de référés d'avoir annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler

X... au titre de l'ITT que la pension vieillesse qu'il percevait depuis le 1er juin 2002 devait être assimilée à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni un comportement agressif tout à fait occasionnel ni l'insubordination du salarié ne peuvent être assimilés

recours contre cette décision, la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années de service militaire sont assimilées

sociale, la maladie professionnelle doit, pour ouvrir droit aux prestations, être déclarée dans un délai de deux ans du jour de l'accident, la date de première constatation médicale de la maladie étant assimilée

X... du 24 juillet 1975, que celui-ci a été engagé par le centre de réadaptation de Valmante, en qualité de "chef d'entretien", assimilé sous-chef de service ; que, dès lors, la notification du 30 septembre

usage d'habitation pendant trois ans ; que les immeubles destinés à une exploitation commerciale ou professionnelle ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ; que la location en meublé est assimilée