du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et le cas échéant son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et

du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), que M.

en copropriété, ont assigné par actes des 24 et 28 septembre 1999 le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale du 26 mai 1999 ; Attendu que,

La SCI Europe Expansion a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 15, votée lors de l'assemblée générale du 4 mars 2014, portant majoration de l'aggravation des charges

Les copropriétaires réunis en assemblée générale le 5 mars 2018 ayant approuvé ces documents par résolutions n° 2 et 3, M. et Mme [L] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

administration était devenu nul, faute pour ce dernier d'avoir soumis depuis l'assemblée générale du 4 avril 1987 la question du maintien de la pratique d'un compte bancaire ou postal séparé, M.

limitée Vitama et convoqués à une assemblée générale du 4 mai 1987 qui devait statuer sur une augmentation du capital de 100 000 à 2 300 000 francs, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la mesure proposée

un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait opposition entre les mains du notaire pour une somme correspondant notamment à des provisions dues pour des travaux votés par une assemblée

respectivement propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ayant envisagé de réunir leurs lots et de les louer à la société ED afin d'y exploiter un supermarché, ont sollicité de l'assemblée

Pradeyrol lui a opposé la nullité des délibérations des assemblées générales des 10 juin 2010 et 10 mai 2012.

[C] les 15 mai et 28 août 2018 n'ont pas été intégrés à l'ordre du jour ni mis au vote lors des assemblées générales des 25 mai et 4 septembre 2018, force est de constater que M.

Lors d'une assemblée générale du 29 avril 2014, l'existence du GAEC [Y] père et fils a été prorogée. 5.

Le 9 novembre 2023, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté la demande de M. [F] par une décision ainsi motivée : « motif 7 ».

pas en quoi les articles 1134 et 1147 du code civil donneraient pouvoir au tribunal d'enjoindre au syndicat de convoquer une assemblée générale, au-delà des modalités de convocation des assemblées générales

générale par la signature du compromis comportant la clause selon laquelle "le coût des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires sera supporté par l'acquéreur", la cour d'appel a violé

générales ordinaires et extraordinaires, ne réservent nullement à ces assemblées générales, le pouvoir de licencier l'un des salariés de l'association, et que la décision de licenciement et de mise en

international en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

° 7 et n° 8 de l'assemblée générale du 7 octobre 1992 ; que M.