Les juges ajoutent que les comptes du CAUE présentés en assemblée générale en 2014 ne faisaient pas spécifiquement mention de cette prime, « ni textuellement ni comptablement », dans la mesure où elle

Mme [T] [J] fait valoir que l'assemblée générale ne l'a jamais invitée à présenter ses observations sur le rejet envisagé.

[R] [I] était décédé depuis le [Date décès 1] 2012, de telle sorte qu'il ne pouvait pas être convoqué à l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 ; qu'en refusant d'annuler cette assemblée, au motif

de cette demande par le jugement du 4 octobre 2021, motif pris de la nullité de l'assemblée générale du 10 décembre 2019, ne pouvait plus être regardé comme ayant autorité de chose jugée en l'état de

du 8 mars 2018, les associés médecins sont titulaires de la majorité des voix nécessaire à l'adoption des décisions d'assemblée générale nécessaires au fonctionnement de la société et disposent ainsi

D... coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres, d'une part, qu'il est établi en l'espèce que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ALEDASC en date du 1er juillet

générale n'indiquant pas le détail des désordres concernés et n'identifiant pas les parties que l'assemblée générale des copropriétaires autorisait le syndic à mettre en cause, la cour d'appel a violé

assemblée ; Attendu que Mme B...

Lors d'une assemblée générale du 23 janvier 2018, ils ont décidé de l'augmentation du capital de la société, qui s'est traduite par la création de 72 800 parts sociales lors de l'assemblée générale mixte

A... a convoqué une autre assemblée générale pour le 29 août 1994; que la MACIF et M. A... ont assigné M.

dividendes à distribuer entre les associés même si les résolutions ne sont votées que par les associés présents", que, "ni l'assemblée générale ni les associés présents ne déterminent la quote-part de

chaque associé dans le capital social, et la clé de répartition entre eux des dividendes" et que "la SCI exécute la décision de l'assemblée générale, de sorte que les intimés sont recevables à n'avoir

générale du 23 juin 2012 prévoyait que « L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que dans le cas d'ouverture d'un velux, qui relève obligatoirement d'un accord de l'assemblée générale, il

générale ; qu'il s'en évince que, s'agissant des projets votés en assemblée générale, il n'existait aucune contradiction entre l'article 10.4 du contrat de groupement et l'article 1er de la seconde

lui a donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l'entourant ; qu'en retenant la responsabilité pour faute du gérant pour un acte ratifié par l'assemblée de la

Y... un certain nombre de tantièmes généraux de l'immeuble et de tantièmes du bâtiment A ; que l'assemblée générale du 6 avril 1994 ayant rejeté deux projets de résolution de l'ordre du jour et adopté

Le 3 juillet 2017, l'assemblée générale de la société Midi plage a décidé la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau décidé par l'assemblée générale du 30 avril 2017. 5.

[P] tendant à ce que soit ordonnée la convocation et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. 8.