mineurs, « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale » ; qu'il s'ensuit que lorsque

du 24 juillet 1966, n'est pas intervenu avant le 1er janvier 1977, les sociétés de conseils juridiques pourront se constituer dans les conditions prévues à l'article 62" ; qu'enfin, l'article 63 bis,

7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 63 du décret °n 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié par le décret °n 75-650 du 16 juillet

PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE

de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité

au motif de la "poursuite des investigations" ; qu'en réalité, il résulte de l'analyse des pièces de la procédure que cette prolongation de cette garde à vue ne répond aucunement aux exigences de l'article

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

63-1 I 3° du code de procédure pénale, le gardé à vue est informé du droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63- 4- 3 ; que les dispositions de l'article 63-3-1 premier alinéa

[N], et de l'avoir rejetée, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale que, lorsqu'il a été constaté, par un certificat médical, que l'état de santé de

Sur les exceptions de procédure Sur l'absence d'interprète En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent le rejet par l'administration

Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent le rejet par l'administration

L. 552-1 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes

des actes accomplis pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-3 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale,

d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail, à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

[O] avait initialement indiqué ne pas souhaiter faire prévenir son employeur et que cette formalité n'était pas prévue à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu l'article 63-2 du code de procédure

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE A KESKASTEL ; VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE