X... un dégrèvement de 2 701,5 F au titre de 1974 ; que, dans cette mesure, les conclusions du requérant sont devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES SANCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1729 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M.

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

1721 du code civil et ne peut entraîner la nullité du bail, - subsidiairement dire que la société preneuse a renoncé aux dispositions de l'article 1721 précité et que le décret de février 1996 constitue

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE

JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le protocole relatif à la cession des actions de M.

/2022, n°1725/2022 et 425/2023 prévoient des pénalités qui relèvent exclusivement de faits imputables au capitaine et non à l'armateur ; par ailleurs, la décision n°1721/2022 portant attribution de 7 points

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME

1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 5°) que les juges du fond ne peuvent pas se retrancher derrière la clause du bail relative à l'usage des lieux loués, pour refuser de tenir compte de l'existence

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

demeurant à Eybens (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 228 du livre des procédures fiscales est contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution ainsi qu'au respect des droits de la défense

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

1721 et 1731 du code général des impôts que les pénalités de mauvaise foi sont également applicables lorsque le contribuable déclare ou fait apparaître des éléments d'imposition insuffisants, inexacts