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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724efcd580146774199c1

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

305-1 du Code de procédure pénale, le faire à ce moment, à peine de forclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9436d9e13277d6e38ee

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Enfin, la Société générale n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, n'a pu respecter celles de l'article L. 333-2 du code de la consommation.  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L... ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69669d26cdc6046d472dafaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, l’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au tribunal, au visa des articles L. 333-1 du code du sport, 1240

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b483

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et destruction par incendie de biens mobiliers ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aux termes desquelles Monsieur [L] [O] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, A titre principal : Vu les dispositions des Articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b33

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201213

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.333-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le professionnel indépendant

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Ahmed X

6079a87f9ba5988459c4d86e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

Source officielle
CC

civ2

61372452cd5801467741486f

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703672

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505049_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

financiers ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : l’arrêté attaqué est entaché d’erreurs de qualification juridique des faits au regard des conditions d’application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600793_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

entre le public et l’administration ; l’arrêté attaqué est également entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits, au regard des conditions d’application de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200529

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

autorisation d'un nouvel emprunt par Mme [Z] le 12 août 2011 avant la décision d ‘octroi du premier plan pour conclure que sa deuxième demande du 7 octobre 2013 était irrecevable, la tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c033

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

332, 333 et 333-1 du Code pénal, ne permet pas au cas d'acquittement l'allocation de dommages-intérêts aux associations visées à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions du 17 octobre 2025, la société Filiale LFP 1 et la LFP demandent à la cour de : Vu les articles L. 333-1 et R. 333-1 à R. 333-3 du code du sport, Vu l'article 102 du Traité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200359

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que les créances objet de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734731

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

indemnité de 2 559 788 F en réparation du préjudice résultant de ce qu'une construction n'avait pas été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité ; que si, en application des articles

Source officielle