de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du d travail, 531 et 593 du Code de procédure pénale

EXERCEE, QU'EN L'ESPECE, CELLE-CI ETAIT BIEN LE GARDIENNAGE, QUE LE FAIT QUE LES DEMANDEURS AIENT ASSURE DES GARDIENNAGES DE TOUTES SORTES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-15

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 4.

en question doivent être fermés le dimanche à partir de midi ; - article 2 : les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle à l'application : 1) de l'article L. 221-19 du Code du travail

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la

L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

L. 221-5 et L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu

Aux termes de l'article R. 221-8 du code de l'énergie : « Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 353 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 22 amendes

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