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Corrélativement, l'article R744-11 du même code précise que les locaux de rétention administrative doivent disposer notamment d'un téléphone en libre accès.

Source officielle

Rétention Administrative

65b35b961d7564000872dbf6

Appel

22 janvier 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

[V] [Y] [X] né le 18 Décembre 1993 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c0e

Appel

2 juillet 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, du défaut de diligences de l'autorité préfectorale et de l'absence

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Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

et que cet arrêt a été renouvelé à cinq reprises jusqu'au 2 juillet 2014.

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3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

[D] [F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de première instance et de Cour d'Appel.

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4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

-2018-139, pour prononcer les sanctions administratives prévues notamment par l'article L. 470-2 du code de commerce.

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4ème Chambre

DTA_2101929_20220928

Administratif

28 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

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JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb9

T. Judiciaire

7 juillet 2024

Le moyen sera rejeté Sur l’absence d’attestation de conformité car la procédure est numérique Au visa des articles D 589-2 et A 53-8 du code de procédure pénale, l'appelant soutient que la procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

E..., F... et G..., ainsi que de Mme D... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de rémunération de l'article L. 3221-2 et L 3221-4 du code du travail ; QU'à

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701ca

Appel

25 octobre 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'article 6 dudit décret.

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Chambre des Etrangers

69f4350acdc6046d472cc677

Appel

30 avril 2026

o Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre : Monsieur [K] [V] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé

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Pôle 5 - Chambre 9

6871efa157f38d6b27c27617

Appel

10 juillet 2025

Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».

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Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

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Pôle 4 - Chambre 5

60322019691c0457632615ea

Appel

11 avril 2018

de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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