concernant : [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Le sciage,la découpe et le débitage du bois, le négoce de bois,le négoce de machines à bois, la fabrication de tous objets et matériels RCS [Localité 3]

[A] [O], [Y], [Z] a été entendu en chambre du conseil; il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal

dénommée [3]).

commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

Dans la présente affaire, [Y] [D] [V] [E] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; en application de l'article R662-3 du Code de commerce

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3.

R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

audit siège social, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Amélie OUDJEDI, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laetitia DAURIAC DÉFENDEUR : [Adresse 3]

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 3]

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce