Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

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mars 2002, définitif le 19 juin 2002 Beaumer, requête n o 65323/01, arrêt du 8 juin 2004, définitif le 8 septembre 2004     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 54 et de l’article