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qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b2dcdc6046d47b13970

Commerce

17 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6621650ac8ec436236deb35d

T. Judiciaire

16 avril 2024

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JANVIER 2018 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 6 , 4 pages)

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66216509c8ec436236deb357

T. Judiciaire

16 avril 2024

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c81e9ccdc6046d4750763c

Commerce

4 juillet 2025

Le Ministère Public, suivant avis du 4 juillet 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e72cdc6046d47245bed

Commerce

9 octobre 2025

jugement en date du 17 juillet 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL M.P.G [Adresse 1] Chez Mme [R] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

Commerce

4 juillet 2025

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b9981cdc6046d472148e0

Commerce

6 mai 2026

L.621-1 et L.621-4 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

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Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

[Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Mme Mathilde JUNAGADE, chargée de mission APPELEE EN CAUSE S.A.

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TCOM

Chambre 7

SARL S B 2c/SARL S B 2

69bd3cfecdc6046d47524ed1

Commerce

9 avril 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

616246bbaf0a1de0eb1b646a

Appel

27 février 2014

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant

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DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Ils fondent leur action sur l'article R631-3 du code de la consommation et le règlement CE n° 69/2001 du Conseil du 22.12.2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

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PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda5263

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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