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304 résultats pour « article R562-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus

Source officielle

Page 12 sur 16

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Laurent A..., domicilié [...] , 4°/ M. Daniel A..., domicilié [...] , 5°/ M. Sébastien A..., domicilié [...] , 6°/ M. T... B..., 7°/ Mme U...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210506

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, la cour d'appel aurait implicitement répondu au moyen de nullité des bordereaux, la cour d'appel aurait alors, en statuant ainsi, violé l'article 74 du Code de procédure civile; 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

déclaré recevable ;  Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635236908c924eadffcc4718

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 19 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de son droit de choisir un

Source officielle
TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le ministère d’avocat obligatoire d’avocat, hormis lorsque la demande est relative à l’expulsion ou lorsqu’elle a pour origine une

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle considère avoir accompli les diligences nécessaires et que les significations auxquelles elle a procédé sont parfaitement régulières et respectent les dispositions de l'article L145-10 alinéa 4 du

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD'), prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège précédemment [Adresse 4], à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), et actuellement : [Adresse 6] [

Source officielle
TJ

Référés

69837ccfcdc6046d47e721f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, Monsieur [L] [W] et la société CARENTAN MOTO dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873687e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

- Sur le défautde communication de la demande d'identification avec la requête en prolongation : L'article R552-3 du CESEDA énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Source officielle
TJ

Référés

A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC

6786ca63df5b5c7d10ca8b86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur des sociétés LOGIHQE et ACPC [Adresse 4] [Localité 14] / FRANCE Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur des sociétés LOGIHQE

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