Nous vous rappelons que le Règlement Intérieur qua vous connaissez parfaitement dispose notamment en son article 11 : « Chaque salarié doit se trouver à son poste, le cas échéant en tenue de travail,

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

' Sur le rappel de salaire du 11 avril 2018 au 17 mai 2018 : ' Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

[D] a été licencié le 11 octobre 2006, le salarié ayant été dispensé d'effectuer son préavis de 3 mois qui lui a été réglé par l'employeur. L'entreprise compte moins de 11 salariés.

Par courrier du 11 août 2016, il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vous avez été revue par le Docteur Z... pour la deuxième visite prévue par l'article R4624-31 du code du travail, le 17 Aout 2009.

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.

En outre, [H] [U] a conclu au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche : En application des dispositions des articles R4624-10 et R 4624-16 du code du travail, dans sa version alors applicable,

Au visa des articles 8-11 et 8-12 de la convention collective applicable, le premier juge a considéré que si la société GEFER reconnaît le principe du règlement des indemnités de grands déplacements et

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

R4624-42 du nouveau décret du 29/12/2016) au poste de: maçon.

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

Par lettre datée du 11 mai 2016, M.

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

De même, le non respect des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail selon lesquelles le Médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé