Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

demande de communication de l’intégralité des pièces administratives relatives à la saisine du comité médical départemental du 16 janvier 2019, ayant amené le ministère à prononcer, par un arrêté du 18

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 15 et 18

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

demande de communication de la liste du paquetage de son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, à son arrivée dans l'établissement ainsi que la liste des cartons qui lui ont été remis le 18

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de notification concernant l'avis à tiers détenteur du 22 avril 2018 et de l'avis à tiers détenteur du 18

Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135

du travail, de l'article 10 annexe 6 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 18 Titre III de la même convention.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 18 mars 2021dont il

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement