AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
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Adjudications
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle