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670 résultats pour « article R3232-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1adb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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TJ

Adjudications

695d643475782d5f06005f10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1bb01eea4cf01a3d29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte d’huissier du 28 mai 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [W] et Madame [V] épouse [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[S] et à personne à l’encontre de Mme [U], le Crédit Foncier de France a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R322-15 à R322

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

S.E.L.A.R.L. [40] Société [21] S.E.L.A.R.L. [53] Société [24] Société [20] Etablissement [44] Société [17] Société [22] Société [23] Société [47] Société [18] Société [38] Société [33] S.A. [28

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebdea22996ce5448465b6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par écritures notifiées le 28 octobre 2021 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires demande à la cour : Vu les article

Source officielle
CA

Attributions PP

6a1a73e0cdc6046d47749750

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'appel : Sur la méconnaissance des articles L. 3211-3 et L. 3213-9 du code de la santé publique En application de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, le patient doit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e2e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc99b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

DBVB-V-B7H-BKYRN [S] [Z] [Y] [N] épouse [Z] C/ Société [10] Société [12] Société [17] Société SIP [Localité 22] Etablissement [14] Société [20] Société [18] Société [27] ET [8] Société [28

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c5e8121050008662b41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

66fce3e98d6ea26f688da7e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1361 du même code dispose que : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. 

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

5] [Adresse 5] Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 17 avril 2024 INTIMÉS DÉFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1ffa942a604f5e93270

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

formé par la SCI Lap au regard de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SCI Lap de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sur le rejet de la vente amiable

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec85fcdc6046d47e70a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle