1343-2 du code civil, -condamner M.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.  

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/08609 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VJH Minute :

Aux termes de l'article L312-92, alinéa 2, du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur,

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2009 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2009/959 APPELANTE SARL BFKHOUMAME VIANDES représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 2]

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

CREATIS immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 419 446 034 prise en la personne de son représentant légal sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Olivier

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

[J] le 25 février 2022, le Crédit foncier demande à la cour de': Vu les articles L137-2 et R312-35 du code de la consommation, Vu les pièces visées et versées aux débats, - recevoir la Banque CFCAL

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

assistée de Maître MARCUS Bruno avocat plaidant substituant Maitre Alain CIOL Barreau de la Seine Saint Denis INTIMÉE SAS KIA MOTORS FRANCE prise en la personne de son Président [Adresse 2]

contractuels au taux de 4,40% à compter du 2 février 2023, condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.