AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application de l'article 700 CPC 20.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officiellechambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 15 mars 2024, la banque a confirmé à YOUR SERVICES GROUP la dénonciation du concours intervenue le 14 mars 2024 et a réitéré sa mise en demeure, de même que le 12 avril 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
Un protocole d'accord a été signé le 14 janvier 2010 entre la société BPL GROUP et la société REFERENCEMENT.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d520
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2014 (n° 2014- , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
[C] invoque comme élément de preuve le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 14 décembre 2015 (pièce salarié n° 14) au motif que les refacturations évoquées par l'expert
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19329 Décision déférée à la cour : jugement du 30 Août 2016 -tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime " Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 2 mois
Source officielleDELIBERES
69b988b0cdc6046d47fd2540
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre des référés
68e020f874e929a9d8fb2a3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ROUTES ET CHANTIERS MODERNIES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R272 DEMANDERESSE D'UNE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
20 avril 2023
[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande d’annulation de la taxation d’office et des actes subséquents L’article R242-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, prévoyait une taxation
Source officiellePage 12 sur 40