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2 476 résultats pour « article R231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d72416523b9957ff22

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a81d2b47a9d8cc0a5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société ZILA à lui payer la somme de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a7f2cdc6046d474b5bae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

(R231). Partie défenderesse : SAS AZUR VOLAILLES, (RCS [Localité 1] 878 047 950), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0c3fdcdc6046d47134442

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[X] - Maître [X] Sandra Avocat ([Localité 2] 2) M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4aed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

chambre 9 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 2020/13207 DEMANDEUR A LA REQUETE MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [J] et Mme [T] [Y] à la société par actions simplifiée [2], à présent dénommée [1]. 2.

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TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les défendeurs font valoir que la contestation des saisies-attribution ne pourra être déclarée recevable que sous la réserve de la justification du respect des dispositions de l’article R211-11 du Code

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

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CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

633fc374e633183e2ee17b4c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

FREE MARKET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elise GOGET substituant Me Garry ARNETON de la SELARL ARLINGTON PARTNERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 à DEFENDEUR

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

648 du code de procédure civile et R221-1-2° du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'article R. 241-2 :1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie. (…) Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025039560 ENTRE : 1) SE XL INSURANCE COMPANY, dont le siège social est, [Adresse 1], Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 2]

Source officielle