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1 702 résultats pour « article R221-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820934fa7a008e5409f3f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 86

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CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les documents mentionnés aux points 1) à 5) et 7 et 8) lui sont donc communicables à l'un ou l'autre titre.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a375a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

679aae09e9a46d1f5a76bf02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

N° RG 24/10558 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFXX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Juge de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e520

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670d6104d1ffbed0eed8e592

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

14 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.C.V NARAYA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R211

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, l’OGEC [Localité 8] sollicite, au visa des articles L111-2 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution qu’il soit jugé que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162da79dda066944ee0e90b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions récapitulatives transmises 2 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions des article R231

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Vu l’article 51 du Code de procédure civile, Vu l’article 76 du Code de procédure civile, Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d18f08cdc6046d4725140b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

HYRA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828567388 Partie demanderesse : assistée de Maître Adèle ORZONI, Avocat (E1811) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

75008 Paris - RCS B 821893286 Partie demanderesse : assistée de Maitre Cédric PUTIGNY-RAVET Avocat (K19) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : GIE [I] SERVICES, dont le siège social est 8-

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b48

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d8ec25a97f0381f4dea

Appel

12 février 2015

12 février 2015

In limine litis, [T] [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu le principe de sécurité juridique Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a03a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R231

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TJ

Chambre 8/Section 3

6785617aaaacbea0fe67f771

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Janvier 2025 MINUTE : 24/1278 RG : N° 24/08890 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3QI Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

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