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1 571 résultats pour « article R173-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

696029cccdc6046d47ad43fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

644b6371c51457d0f882dc09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à verser à l'Urssaf de Basse-Normandie la somme de 13 834 euros, - rappelé qu'en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte du 23 septembre

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[C] soutient à bon droit que l'article L653-4-5°qui vise notamment le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, ne concerne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf0570

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b14c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57874cdc6046d4773082f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e463271232b2e4bc89

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb31

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de sécurité sociale, - Condamner Monsieur [G] [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029f1cdc6046d47ad4716

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à

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CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece79

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c6766d1156dbbeceb0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R153-1 à R153-10 du code de commerce permettent aux défendeurs de sélectionner les pièces à la communication desquelles elles s'opposent en raison du secret des affaires ou du respect de la vie privée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

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TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame [P] [H]-[L], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113 ET : Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric

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