sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Août 2022 N° RG 22/01407 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX6T Décision attaquée : Ordonnance rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 21 Janvier 2016 n°R15

n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020).

Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte

-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par requête expédiée le 9

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure par application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de

MOTIFS Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante : - demandé à la société Progranul France, la société de droit espagnol Prodesa Medioambiente, Mme

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

MOTIVATION Sur le désistement Suivant l'article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

a émis à l’encontre de Monsieur [Q] [L], affilié au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de SARL, une contrainte d’avoir à payer la somme de 8408€, contrainte signifiée le 9

émis à l’encontre de Monsieur [Q] [X], affilié au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de société, une contrainte d’avoir à payer la somme de 1124€, contrainte signifiée le 9