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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L.142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ; - dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L.142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ; - dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf198
1 juillet 2022
1 juillet 2022
AUDIT AIR [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 522 21 3 6 02 représentée par Me Christophe WILHELM de la SELARL WILHELM LEGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 453 SAS LEASECOM [Adresse
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927bda9e15c5131ff6f2
2 avril 2025
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57c
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f0243a02fc178212f7e581
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 copie délivrée à Maître RAFEL en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02071
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit, si par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5984502b828318c4e50a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 21/00251 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671894a4d8ceca1cd7019134
9 octobre 2024
9 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5b89
1 octobre 2024
1 octobre 2024
399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125663
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'attention de Madame [O] [H] sera attirée sur le fait qu'en application de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle peut être dispensée de comparution en cas d'impossibilité de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielleChambre 5/Section 2
686c0b5add7001754d61a3b4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ Numéro de minute : Madame [G] [E] Représentant : Me [L],
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267959966ae9c4e47b567
8 février 2018
8 février 2018
LACAZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Société DU SACRE COEUR DE JESUS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque P0137, Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officiellePage 12 sur 169