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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b36c0d3e3fe99cadd80
19 avril 2024
19 avril 2024
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleJuge libertés & détention
66335af3c0d3e3fe99cada1e
8 avril 2024
8 avril 2024
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleRétention Administrative
6341139458bc223e2e3f0891
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleETRANGERS
68e743293940dd585f4f76ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6868b5209508abe851204676
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, il sera souligné que les critères de l'article L742-5 du code précité ne sont pas cumulatifs, de sorte qu'il suffit qu'un seul critère soit démontré pour accorder la prolongation de la rétention
Source officielleC.E.S.E.D.A.
686dfcba2abc72c5727a0343
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2025 à 14 heures 45, M. le Préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleETRANGERS
625baead44cde4277d1bd735
15 avril 2022
15 avril 2022
742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c9
6 août 2024
6 août 2024
-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981b5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 8 janvier 2025 à 14h47 , ordonnant une première prolongation exceptionnelle
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee30bb2f8a66ca67cfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee30bb2f8a66ca67d03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
6341139358bc223e2e3f088b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980cf
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Monsieur [E] [S] alias [U] [G] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e1
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Monsieur [R] [D] [T] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielleETRANGERS
688c4efc29d40d57a3e552f5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 juillet 2025 à 16h10 ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
6879d84e65b5a3ab8ca54def
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7e03029105dbedc25e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbd8
18 août 2023
18 août 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à
Source officielleRétention_recoursJLD
66a0990c2be3e083f4fad510
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39505566a2f16fd87cd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officiellePage 12 sur 451