MOTIFS Sur la demande de fixation de créances au passif En application de l'article L625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à Maître W...

450 al 2 du CPC.

de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/13 Rôle N° RG 23/01388 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVVI [C], [N] [B] épouse [P] C/

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

Par acte du 2 octobre 2018, M.

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 29 janvier 2008 Aux termes de l'article L1333-2, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A..., ès qualités une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl Agri Sud Loire et M.

(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui sont recouvrés par Maître Laurent LECANET conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

191 5o de la loi de sauvegarde des entreprises prévoit une exception en ces termes : 5o les chapitres 1er et II du Titre V, à l'exception de l'article L. 651-2. " Que l'article L. 651-2 du nouveau

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I], En tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à son égard dans les limites définies aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17