CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fd

Appel

17 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

l’alinéa 6 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, - DEBOUTER la NVD RACING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - SUPPRIMER des écritures de la Société

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62ef55577d44b005d42f7392

Appel

5 août 2022

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

Le 6 octobre 2014, M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66b30dfc2f025c562a9888c7

Appel

6 août 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Août 2024 à 14h15 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

A ce titre IBM était notamment tenue de respecter plusieurs obligations légales en matière de dépollution et de protection de l'environnement au visa des dispositions de L512-6-1 du code de l’environnement

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés it informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L522(1 du même code

Source officielle

JU MW (4)

DTA_2301919_20230511

Administratif

11 mai 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

Par une ordonnance n°2415515 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L522-3 du code de justice administrative

Source officielle

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc0

Appel

16 janvier 2021

L554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - Vu l'appel motivé interjeté le 15 janvier 2021, à 10h25, par le conseil du préfet [Localité 1] ; - Après avoir entendu

Source officielle

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97738

Appel

7 août 2023

L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

Source officielle

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

Source officielle

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

conformément à l’article L512-2.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

68681cbd4965b5d9df315deb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

Administratif

7 mars 2023

L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.

Source officielle

Page 12 sur 39

← Précédent Suivant →