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L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

, Vu les dispositions du nouvel article 1240 du Code civil (ancien article 1382), Réformer la décision querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau 1° - Sur la rupture brutale

[J] à payer à Mme [M] une indemnité d'un montant de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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1101 à 1104, 1171 alinéas 1 et 2, 1224, 1217, 1231 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article L441-6 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel dirigé contre la

l'article L441-10 est fixé à 40 euros.

avoués à la Cour, assistée de Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON, plaidant pour la SELARL SEIGLE & ASSOCIES - PRIMALEX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442

1116 et suivants du Code civil ; - condamner la société Absydia à 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et d'appel conformément

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Vu les dernières écritures remises au greffe le 17 mars 2022 au terme desquelles le Département du Val-de-Marne, intimé, demande à la cour de : Vu l'article "L44-31" du code rural et de la pêche maritime

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-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L441-6-1 du code de commerce.