L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

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-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

L442-6 du code de commerce et ouvre droit par conséquent à réparation.