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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504bf
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
au barreau de PARIS, vestiaire : T03 Représentant : Me Richard GHUELDRE et Me Capucine BERNIER de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidants, avocats au barreau de PARIS APPELANTE ET INTIMEE 2/
Source officielleRéférés JCP
6983e191cdc6046d47f277d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-2 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f88
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du projet jusqu'au 2 novembre 2020.
Source officiellePPP Contentieux général
6a188623cdc6046d4746c6db
18 mai 2026
18 mai 2026
Le bailleur s'oppose à tout délai pour quitter les lieux accordés au locataire en application des articles L412-1 et L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au regard de la mauvaise foi de la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d54bf3224acf58276b59
1 février 2024
1 février 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront conservés.
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b1556c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Localité 4] de ses demandes tendant à la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle5ème Chambre
69ce0235cdc6046d47d2e12d
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu du III de cet article, les litiges relatifs à l'application de l'article L442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639f2208eb4aca79e6ab
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officiellePage 12 sur 205