SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

la lésion « hernies discales étagées L3L4 et L4L5 » est imputable à l'accident du travail du 15 mai 2016

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui désormais : " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Suppression de l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir

Mme [G] qui se fonde sur les articles R. l455-5, R. l455-6 et R. l455-7 du code du travail au soutien de ses demandes, allègue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser au motif

[G] [X] a effectué une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une lombosciatique sur hernie discale L4L5, accompagnée d'un certificat médical daté du 3 février 2014.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

L’alinéa 1er de l’article 412-7 du Code du même code énonce que les dispositions des articles L412-3 à L412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants

L'article L411-59 rappelle que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens [...] qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force