AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6811b385893ab038bd4660b1
29 avril 2025
29 avril 2025
Suivant déclaration du 5 juin 2023, Mmes [N] ont relevé appel de ces décisions.
Source officiellePage 12 sur 38
Chambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielle