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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à la définition de l'article L330-3 du code de commerce, le tribunal de commerce ayant commis une erreur dans l'appréciation de la qualification juridique du contrat.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... au titre du premier alinéa du IV de l’article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983 concernant la période du 30 juin au 2 décembre 2022.
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d6
13 avril 2006
13 avril 2006
Maréchal de Lattre de Tassigny BP 362 84025 AVIGNON CEDEX 1 non comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves Y..., Vice Président Placé, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
-sur la responsabilité de la BPO : [X] [S] poursuit la responsabilité de la BPO au visa de l'article L332-1 du code de la consommation sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et reproche
Source officielleDeuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 3134-10 à L3134 -12.
Source officielleService 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [B] [X] aux entiers dépens Par déclaration du 17 juin 2021, Monsieur
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 24 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et suivants du code civil, de l'article L.314-20 du code de la consommation :
Source officielleChambre Civile
6364bbb3e405357f749eaae8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils ont fait appel du jugement en estimant que la demande du FSH est irrecevable du fait de la saisine de la commission en application de l'article L331-3-1 du code de la consommation et que de ce fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107
3 mai 2016
3 mai 2016
L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
5 mai 2022
L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.
Source officielleChambre 02
69f30baacdc6046d470fac0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Rappeler l'exécution provisoire
Source officielleConseil
CADA:20165024
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleRétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.
Source officielleAvis
CADA:20170926
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L331-1 du code de l’environnement, un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement
Source officielleChambre 01
69f5ddb6cdc6046d4751518e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[W], à la même date, d'un acte de cautionnement solidaire, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le
Source officielleAvis
CADA:20170889
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission, qui a pris connaissance des pièces qui lui ont été transmises par le directeur départemental des territoires de la Loire, rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et
Source officiellePage 12 sur 91