L311-1 et suivants du code de la consommation.

L312-1 et suivants du code de la consommation

Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Il convient que le demandeur puisse s’expliquer sur cette irrégularité de la déchéance du terme Sur le compte courant et professionnel L’article L312-1 § 5 du Code monétaire et financier précise que toute

En réplique, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne conclut à : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou à tout le moins mal fondées, Vu les articles L312-

prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

en l'espèce des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, ou pour s'éviter les sanctions encourues en cas de non-déclaration des incidents de paiement, ne caractérise pas de sa part une

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des stipulations d'intérêt conventionnel Les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans leur

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

conditions posées à l’article L312-1-2 du même code.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.