courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire distinct et motivé ; que les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le

L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L261-2

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

commission considère que cette attestation, qui a pour objet le caractère inondable d'un bien immobilier ayant appartenu à Monsieur X, est communicable aux héritiers de celui-ci, en application de l'article

Sur les préjudice visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Sur les souffrances endurées 10- Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

L243-5 du code de la sécurité sociale, - fixer sa créance à la somme de 13 246 euros correspondant aux cotisations sur salaires restant dues au titre de la contrainte.

L213-7 leur en laisse la faculté.